Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Versailles confirme la condamnation d’un professionnel de santé à la répétition d’un indu notifié au titre d’irrégularités de facturation. La juridiction d’appel retient une interruption de la prescription, valide la motivation de la notification et sanctionne un appel jugé abusif.
À la suite d’un contrôle administratif sur pièces relatif au respect de la nomenclature, l’organisme d’assurance maladie notifie le 25 septembre 2018 un indu de 51 374,97 euros, après retenue de 12 031,12 euros opérée sur les flux. Le professionnel saisit la commission de recours amiable le 23 novembre 2018, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 28 février 2019.
Par jugement du 7 novembre 2022, le pôle social écarte le moyen tiré de la charte de contrôle et rouvre les débats sur d’autres griefs procéduraux. Par jugement du 12 mai 2023, il confirme la régularité de la notification, rejette la prescription et condamne au paiement de l’intégralité de l’indu, outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Devant la Cour, le professionnel invoque la prescription de la demande reconventionnelle en paiement, l’irrégularité du contrôle faute d’assermentation des agents, l’insuffisance de motivation et l’irrégularité des retenues antérieures. L’organisme conclut à la confirmation, produit les pièces justificatives et sollicite une amende civile pour caractère dilatoire de l’appel.
La question porte sur la portée interruptive de la notification de payer et de la saisine, sur les exigences de motivation de l’indu et sur l’étendue des garanties procédurales du contrôle. La Cour rejette l’ensemble des moyens et confirme la décision entreprise, en jugeant notamment : « Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. » L’analyse conduit d’abord à préciser le régime procédural de l’indu, puis à apprécier la portée des garanties et des sanctions retenues.
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