Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2025. Un salarié cadre, engagé depuis le début des années 1990 et détaché au sein d’entités liées, cumule un contrat de travail avec une association professionnelle où il exerce également des fonctions d’administrateur. À la suite d’investigations internes menées en 2013, deux licenciements pour faute grave sont notifiés. La juridiction prud’homale valide les ruptures. Sur appel du salarié, la cour contrôle d’abord la prescription disciplinaire et la régularité procédurale dans le cadre associatif, puis apprécie, chez l’autre employeur, l’existence d’une faute grave distincte, en lien avec un avenant imposant une obligation d’information préalable. La question posée tient à la détermination du point de départ du délai disciplinaire, à la portée d’une garantie conventionnelle de fond et, enfin, à l’autonomie des relations de travail pour caractériser une faute grave fondée sur un manquement contractuel spécifique. La cour infirme partiellement, retenant l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement associatif pour violation d’une garantie de fond, et confirme la faute grave chez l’autre employeur au regard d’un engagement contractuel explicite, tout en tranchant les accessoires pécuniaires.

 

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