Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), le 10 septembre 2025, statue sur un litige prud’homal mêlant allégations de discrimination fondée sur le sexe et l’origine, harcèlement discriminatoire, et requalification de la démission en prise d’acte. La salariée, embauchée en 2008, a connu des promotions initiales puis un repositionnement en 2016 sur un poste de conseiller clientèle, avec stagnation de carrière et absence d’accès au statut cadre. Après un refus d’une rupture conventionnelle en juin 2019, un arrêt maladie en juillet, puis une démission motivée en septembre, elle a saisi la juridiction prud’homale. Le premier juge a rejeté ses demandes, dont la communication de données comparatives. En appel, elle invoque un régime probatoire aménagé, des comparaisons de trajectoires professionnelles internes, et l’équivoque de sa démission. L’employeur conteste tout grief et oppose des éléments de contexte, de formation et de rémunération.
La question de droit porte d’abord sur l’office du juge en matière de preuve des discriminations et du harcèlement discriminatoire, incluant la proportionnalité des injonctions de production au regard des données personnelles. Elle porte ensuite sur l’appréciation des éléments versés, la justification patronale requise, et les effets d’une démission motivée en situation de manquements graves, au regard de la prise d’acte et de la nullité. La Cour confirme le principe directeur du partage probatoire, décline le contrôle de proportionnalité sur la production, retient l’existence d’une discrimination et d’un harcèlement discriminatoire, puis requalifie la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul, avec réparations associées.
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