Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2025 (Pôle 6 – Chambre 4), un contentieux d’assistance en escale interroge la portée du transfert conventionnel des contrats et le régime de l’intervention forcée en appel. Une salariée, anciennement affectée à des prestations pour des compagnies aériennes, a vu son contrat non transféré lors de la reprise des marchés après la liquidation de l’entreprise sortante. Le liquidateur a adressé des sommations et des listes de personnels au(x) repreneur(s), avant un licenciement économique prononcé en contexte de cessation d’activité. Saisi, le conseil de prud’hommes a fixé une indemnité pour non-respect de la procédure de transfert, a débouté du surplus, et a mis la charge au passif, la garantie de l’organisme de garantie des salaires étant déclarée opposable dans la limite légale. Devant la Cour d’appel de Paris, l’entreprise sortante, les sociétés entrantes et l’organisme de garantie ont développé des prétentions contraires, tandis que des appels en intervention forcée visaient une filiale d’exploitation et un centre territorial de garantie.
La cour énonce d’abord que « il n’est pas soutenu, ni a fortiori établi, que les conditions posées par l’article L. 1224-1 du code du travail […] auraient été réunies en l’espèce ».
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