Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue le 10 septembre 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale), la décision tranche un litige né de la rupture pour faute grave du contrat d’un cadre redevenu salarié après l’exercice d’un mandat social. L’employeur imputait au salarié des manquements graves liés à la gestion de marchés, de collaborateurs et d’outils techniques, intervenus après une réorganisation interne et la cessation du mandat. Le licenciement a été notifié le 15 novembre 2019.
Saisi, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé la rupture dénuée de cause réelle et sérieuse, allouant diverses sommes au titre des indemnités de rupture, de l’indemnisation du licenciement et de la communication tardive des documents de fin de contrat. L’employeur a interjeté appel, contestant le bien-fondé du jugement et les montants, tandis que le salarié a formé appel incident, sollicitant une revalorisation des indemnités et des mesures complémentaires.
La question portait, d’abord, sur les conditions de caractérisation d’une faute grave au regard de la charge de la preuve et du contexte d’exercice des fonctions après la fin du mandat social. Elle concernait, ensuite, la détermination du salaire de référence pour l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité de préavis en présence de bonus non contractualisés. Enfin, elle impliquait l’appréciation d’un manquement à l’exécution loyale du contrat et à l’obligation de sécurité, la responsabilité liée à la remise erronée des documents de fin de contrat, ainsi que la compétence et le fond des demandes relatives à une garantie privée de dirigeants. La cour confirme l’absence de cause réelle et sérieuse, ajuste certaines condamnations, retient un manquement de l’employeur à la loyauté et à la sécurité, ordonne un remboursement d’allocations dans la limite légale et rejette la demande relative à la garantie privée.
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