Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d’appel de Lyon le 4 septembre 2025, la décision commente un appel dans un litige prud’homal relatif à un préjudice d’anxiété postérieur à l’inscription d’un site à l’ACAATA. Le conseil de prud’hommes, par jugement de départage du 5 mai 2022, avait déclaré les demandes irrecevables en présence d’une transaction de 2009. En cause d’appel, l’appelant a pris acte d’un désistement sans réserve, les intimées l’ayant accepté, la procédure ayant été clôturée le 10 juin 2025.
La question posée portait sur le régime du désistement d’appel et ses effets procéduraux, en particulier la nécessité d’une acceptation, l’acquiescement à la décision entreprise et la charge des dépens. La cour rappelle le droit positif en citant que « En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Constatant un désistement sans réserve, elle le déclare parfait, en déduisant l’acquiescement au jugement et l’extinction de l’instance.
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