Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d’appel de Nîmes le 4 septembre 2025, la décision commentée tranche un recours formé contre un refus d’indemnisation au titre de l’exposition prénatale aux pesticides. L’affaire concerne un enfant né en 1998, chez lequel une varicocèle et une hydrocèle ont été diagnostiquées en 2010, l’intéressé invoquant l’exposition professionnelle de sa mère à l’oxyde d’éthylène durant la grossesse. Saisi d’une demande en mai 2024, le fonds a consulté la commission compétente, qui a écarté le lien causal le 26 juin 2024, un refus étant notifié le 1er juillet 2024 avant l’appel formé en septembre. L’appelant sollicitait la reconnaissance d’un lien de causalité, l’indemnisation de ses préjudices et, subsidiairement, une expertise, tandis que le fonds contestait toute présomption d’imputabilité, insistait sur l’absence de malformation congénitale et sur la carence des données scientifiques disponibles.

Le cadre juridique retenu est celui de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à des pesticides [...] » bénéficient d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale. La procédure d’instruction conduit, en cas d’exposition prénatale, à la saisine de la commission spécialisée, laquelle « se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et l'exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un des parents ». L’enjeu tient donc à l’établissement d’un lien direct, à l’éventuelle portée d’une présomption issue d’un arrêté de 2022 et à l’office du juge face à une demande d’expertise judiciaire. La cour confirme le refus d’indemnisation, écarte la présomption invoquée, refuse l’expertise et laisse les dépens à la charge du fonds.

 

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