Par un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - Chambre 1, tranche un contentieux successoral international opposant des cohéritiers au conjoint survivant. La décision aborde la compétence internationale du juge français, la loi applicable et plusieurs conséquences patrimoniales.
Le défunt, de double nationalité, est décédé en Israël en 2017. Son patrimoine comprend un immeuble situé en Seine‑Saint‑Denis et des avoirs bancaires. Un écrit présenté comme testament, daté du 7 juin 2017, institue le conjoint survivant légataire universel et désigne la loi israélienne.
Après le décès, un acte de notoriété a été établi en France. Le conjoint survivant a exercé l’option prévue par l’article 1094‑1 du code civil. Les enfants ont saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour le partage. Par jugement du 13 février 2023, le tribunal a retenu la loi française, annulé le testament, ouvert les opérations de liquidation, et sanctionné un recel successoral.
Les appelants sollicitent la compétence du juge israélien, l’application de la loi israélienne par professio juris, la validité du testament, l’absence de recel et l’exclusion d’une réintégration de l’assurance‑vie. Les intimés demandent confirmation sur la loi applicable et la nullité du testament, réformation sur le recel, et réintégration des primes d’assurance‑vie.
La Cour d'appel de Paris confirme la compétence du juge français et l’application de la loi française, déclare le testament nul, écarte le recel, et refuse la réintégration des primes au titre de l’exagération. Elle précise les critères utiles tirés du règlement européen et du code civil.
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