Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2025, Pôle 6 chambre 3. La juridiction tranche le transfert des contrats lors d'une concession, la validité d'un licenciement en liquidation et l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante.

Un salarié employé depuis 2003 dans un restaurant concédé par une collectivité voit l’entreprise exploitante placée en liquidation le 10 avril 2019. Convoqué le 12 avril, il est licencié pour motif économique le 24 avril. La concession au nouvel opérateur prend effet le 2 mai, après remise des clés et prise de possession.

Saisi le 24 avril 2020, le conseil de prud’hommes de Paris alloue 28 045,04 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejette la demande d’anxiété. En appel, le mandataire liquidateur conteste l’indemnisation; le salarié réclame la condamnation du concessionnaire entrant et la réparation de son anxiété; l’organisme de garantie salariale discute l’étendue de sa garantie et sollicite des restitutions.

La cour devait déterminer si l’article L.1224-1 impose un transfert malgré des contrats rompus avant l’effet de la concession. Elle devait aussi qualifier la rupture et apprécier l’indemnisation d’une anxiété révélée après la rupture. Elle admet l’existence d’une entité économique, refuse le transfert faute de contrats en cours, impute la rupture à la faute de l’employeur sortant et accorde 3 000 euros pour anxiété.

 

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