Rendue par la Cour d'appel de Paris le 3 septembre 2025, la décision porte sur l’allégation de harcèlement moral, l’obligation de sécurité et la rupture judiciaire. Une salariée, embauchée en 2016 et promue responsable adjointe, invoquait des agissements répétés de son supérieur, un malaise professionnel du 26 juillet 2019, un refus de congé sans solde et des certificats médicaux corroborant une altération de sa santé.

Saisie antérieurement, la juridiction prud’homale avait rejeté l’ensemble des demandes. Sur appel, les écritures de l’employeur ont été déclarées irrecevables par ordonnance, de sorte que la discussion s’est concentrée sur la force probante des éléments produits par la salariée et sur la charge de la preuve. L’appelante sollicitait la résiliation judiciaire avec les effets d’un licenciement nul, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité, un rappel au titre de la prévoyance et les indemnités de rupture.

La question posée tenait, d’une part, au seuil probatoire permettant de présumer le harcèlement moral et au contrôle des mesures de prévention exigées de l’employeur. D’autre part, elle concernait les conditions d’une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement nul, la fixation de sa date d’effet et les conséquences indemnitaires. La cour répond en retenant que « Ces éléments pris dans leur ensemble sont de nature à faire présumer un harcèlement moral [...] » et rappelle que « L'employeur, tenu à une obligation de santé et de sécurité, doit prendre toute mesure préventive et curative pour préserver la santé et la sécurité des salariés. » Elle juge enfin que « Il sera donc fait droit, par infirmation du jugement, à la demande de résiliation, laquelle doit avoir les effets d'un licenciement nul [...] », et précise la règle de date d’effet: « La date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. »

 

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