La Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, statue sur un litige prud’homal relatif à une sanction disciplinaire, à la qualification de harcèlement moral et à l’exécution de bonne foi du contrat de travail. Un machiniste receveur, engagé en CDI en 2005, a été sanctionné en 2018 d’une journée de mise en disponibilité sans solde pour « conduite non sécuritaire ». Il invoque des procédures disciplinaires répétées, un refus de formation, une dégradation de ses conditions de travail et le non‑respect de restrictions médicales prescrivant l’absence de service après 21 heures.

Le Conseil de prud’hommes de Paris, le 16 juin 2021, a annulé la sanction et alloué un rappel de salaire, tout en rejetant les chefs relatifs au harcèlement et à l’exécution déloyale. L’employeur a interjeté appel, tandis que le salarié a sollicité la confirmation sur la sanction et l’infirmation pour les autres demandes. La cour confirme l’annulation de la mesure disciplinaire, reconnaît le harcèlement moral et retient un manquement à l’obligation de sécurité au titre de l’exécution loyale, allouant des dommages et intérêts distincts.

La question posée portait d’abord sur le contrôle du bien‑fondé et de la proportionnalité de la sanction au regard de la preuve du caractère volontaire du comportement reproché. Elle portait ensuite sur l’existence d’agissements répétés caractérisant un harcèlement moral, au regard du mécanisme probatoire de l’article L.1154‑1, et sur la loyauté de l’exécution du contrat au prisme de l’obligation de sécurité. La Cour confirme l’annulation de la sanction, retient l’existence d’un harcèlement et sanctionne l’inobservation des restrictions médicales relatives aux horaires, rejetant la demande de remise de documents sous astreinte.

 

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