La jurisprudence relative aux exigences formelles de l'acte d'appel et des conclusions en matière de procédure civile constitue un contentieux nourri. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporte une illustration des conséquences procédurales attachées à l'absence de demande d'infirmation dans les conclusions d'appel.

En l'espèce, une société de droit suisse s'était vu notifier une contrainte par un organisme de recouvrement des cotisations sociales. Elle forma opposition à cette contrainte. Par jugement du 17 août 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg déclara cette opposition irrecevable comme tardive et rappela que la contrainte retrouvait sa pleine force exécutoire.

La société interjeta appel de cette décision. Dans ses conclusions récapitulatives, elle sollicita notamment que la contrainte soit déclarée nulle et que la procédure de recouvrement soit annulée. L'organisme intimé, comparant par un agent muni d'un pouvoir et non assisté par un avocat, demanda la confirmation du jugement.

La question posée à la cour consistait à déterminer si, en l'absence de demande expresse d'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant, la juridiction d'appel pouvait néanmoins statuer sur les prétentions formulées au fond.

La cour confirme le jugement entrepris. Elle relève que le dispositif des écritures de l'appelante ne contient aucune demande d'infirmation. Elle précise que « ni les motifs ni aucun autre passage de ses écritures, ne contiennent de demande d'infirmation ». Elle en déduit qu'elle ne peut que confirmer le jugement et débouter l'appelante de ses demandes.

 

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