Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d'appel de Paris le 3 septembre 2025 (pôle 6, ch. 3), la décision commente des demandes de rappels de salaires d'une salariée, la qualification de la rupture intervenue fin 2012, et l'opposabilité des créances au régime légal de garantie après ouverture, puis clôture, d'une liquidation judiciaire. Les faits tiennent à un engagement en 2006, à un temps plein à compter de 2008, à des salaires demeurés impayés, notamment à l'automne 2012, et à une rupture alléguée le 22 décembre 2012, sans lettre. La liquidation a été ouverte le 27 juin 2013 et clôturée pour insuffisance d'actif le 4 mars 2015. Saisie en 2015, la juridiction prud’homale de Paris, par jugement du 7 décembre 2020, a fixé certaines créances salariales, rejeté les salaires d’octobre à décembre 2012 et les demandes liées à la rupture, et déclaré l’opposabilité à l’organisme de garantie dans la limite de la loi. L’appel porte sur la preuve des salaires impayés de fin 2012, sur la réalité d’un licenciement, et sur l’étendue de la garantie légale malgré la clôture. La cour confirme la fixation des salaires antérieurs, ajoute les salaires d’octobre à décembre 2012, retient un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnités de préavis et de licenciement, alloue 9 000 euros de dommages, et déclare le tout opposable à l’organisme de garantie, dans les plafonds.
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