La Cour d'appel de Paris, Pôle 6, chambre 3, par arrêt du 3 septembre 2025, statue sur une demande de résiliation judiciaire formée par une salariée contre son employeur, placée entre-temps en liquidation judiciaire. L'arrêt intervient après une ordonnance de référé allouant des salaires impayés et un jugement prud’homal prononçant la résiliation, mais insuffisamment motivé sur les prétentions pécuniaires. L'appel soulève l’insuffisance de motivation, la date d’effet de la résiliation, l’étendue des créances salariales et de rupture, ainsi que la portée de la garantie légale des salaires. La Cour annule le jugement pour défaut de motivation, prononce la résiliation judiciaire à la date de son arrêt, fixe des sommes au passif, refuse l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et précise les limites de la garantie applicable. La question centrale tient d’abord à la caractérisation du manquement grave justifiant la résiliation et à ses effets, ensuite à l’articulation des créances avec la procédure collective et le régime légal de garantie.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite