Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2025, la décision tranche plusieurs chefs de demande relatifs à une rupture conventionnelle, à des rappels de salaire et à une exécution prétendument déloyale du contrat. Un contrat à durée indéterminée avait été conclu, une convention de rupture signée fin août 2020 et homologuée fin septembre, la fin de la relation ayant été fixée le même jour. Saisie ensuite, la juridiction prud’homale avait annulé la rupture conventionnelle, requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé divers rappels.
La juridiction d’appel est appelée à apprécier la validité de la rupture conventionnelle au regard du consentement et des garanties procédurales, puis à statuer sur des rappels de salaires liés à une réduction d’horaire et à des congés imposés, ainsi que sur des dommages-intérêts pour exécution déloyale. Le débat porte, en droit, sur la charge de la preuve d’un vice du consentement, sur la portée de l’obligation de remise d’un exemplaire de la convention, et sur l’intangibilité de la durée contractuelle de travail. La cour refuse l’annulation de la rupture conventionnelle, confirme des rappels pour juillet et août, ajoute un rappel pour septembre et pour le 1er octobre, et attribue des dommages-intérêts au titre du manquement à l’exécution de bonne foi.
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