La Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2025, se prononce à la suite d'un désistement total en cours d'instance d'appel. Le litige naît d'une relation de travail marquée par un accident, une inaptitude médicale, puis un licenciement contesté. En première instance, le conseil de prud'hommes a qualifié la rupture de nulle et alloué diverses sommes à la salariée. L'employeur a interjeté appel avant de se désister, la salariée ayant accepté ce désistement.
La procédure d'appel a connu une évolution décisive à l'été 2025. L'employeur a déclaré un désistement d'instance et d'action le 15 juillet, aussitôt accepté par l'intimée. La juridiction d'appel en a tiré les conséquences procédurales, sans revenir sur le fond du droit. La question tranchée porte sur les conditions de perfection du désistement en appel et sur ses effets, notamment quant à la charge des dépens et à la consolidation de la décision de première instance.
La Cour relève que « Conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait. » Elle en déduit, d'une part, la constatation du dessaisissement, et, d'autre part, la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile. Le dispositif en tire la conséquence nécessaire en ce qu'il « Constate le désistement parfait d'instance et d'action. »
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