La sécurité sociale organise la reconnaissance des maladies professionnelles selon un système dit des tableaux, lequel dispense le salarié de démontrer un lien de causalité lorsque certaines conditions sont réunies. Toutefois, la rigidité de ce mécanisme peut conduire à des situations où une pathologie objectivement liée au travail échappe à la prise en charge faute de satisfaire à l'ensemble des critères réglementaires. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 11 septembre 2025 illustre cette tension entre automaticité de la présomption et nécessité d'une évaluation médicale approfondie.
Un salarié déclare le 16 juin 2021 une maladie consistant en des lombalgies chroniques avec lombosciatiques. La caisse primaire d'assurance maladie refuse la prise en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles au motif que le délai de prise en charge était dépassé. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand Est confirme ce refus. Le salarié saisit la commission médicale de recours amiable, sans succès, puis le tribunal judiciaire de Strasbourg. Par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal confirme la décision de refus. Il relève que l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale impose certes de saisir un second comité régional lorsque le litige porte sur l'origine professionnelle d'une maladie, mais considère ne pouvoir y procéder sans excéder les demandes du requérant, lequel n'avait pas expressément sollicité cette mesure. Le salarié interjette appel et demande à titre principal la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, subsidiairement la transmission du dossier à un autre comité régional. La caisse s'en remet à la sagesse de la cour quant à cette saisine.
La question posée à la cour d'appel était de déterminer si la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles constitue une mesure d'instruction que le juge peut ordonner d'office ou si elle dépend d'une demande expresse des parties.
La cour d'appel de Colmar, avant dire droit, désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Île-de-France pour rendre un avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée. Elle ordonne à la caisse de transmettre le dossier conformément aux dispositions réglementaires et prononce le retrait du rôle dans l'attente de cet avis.
Cette décision présente un double intérêt. Elle clarifie d'abord la nature de l'obligation de saisine du second comité régional (I). Elle met ensuite en lumière les conditions de mise en oeuvre de cette procédure consultative obligatoire (II).
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