La rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai constitue une prérogative patronale encadrée par des conditions de forme et de délai dont le contentieux révèle les difficultés d'application. La cour d'appel de Rouen, par un arrêt du 11 septembre 2025, vient préciser les modalités de computation du délai de quarante-cinq jours et les conditions dans lesquelles une discrimination peut être caractérisée.

Une salariée avait été engagée par contrat d'apprentissage le 1er juillet 2022 en vue de l'obtention du brevet professionnel de coiffure. L'employeur lui a notifié la rupture de son contrat le 27 septembre 2022. La salariée a contesté cette rupture devant le conseil de prud'hommes du Havre, invoquant son caractère tardif et discriminatoire. Par jugement du 18 juin 2024, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. Celle-ci a interjeté appel le 17 juillet 2024.

Devant la cour, l'appelante soutenait que la rupture était intervenue au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par le code du travail et qu'elle présentait un caractère discriminatoire en raison de sa concomitance avec un arrêt de travail. L'employeur répliquait que le délai n'avait pas expiré compte tenu des périodes de suspension et que la rupture était justifiée par des raisons professionnelles.

La question posée à la cour était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si la rupture du contrat d'apprentissage était intervenue dans le délai légal de quarante-cinq jours de formation pratique effective. Il convenait ensuite d'examiner si les circonstances de cette rupture laissaient présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé.

La cour d'appel de Rouen confirme le jugement entrepris. Elle juge que la rupture est intervenue régulièrement après vingt jours de présence effective, le délai de quarante-cinq jours ayant été suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie et congés payés. Elle retient également que la seule concomitance entre un arrêt de travail et la rupture ne constitue pas un élément de fait suffisant pour caractériser une discrimination.

Cette décision appelle une analyse en deux temps. La cour précise les règles de computation du délai de résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage (I) avant de rappeler les conditions strictes de caractérisation de la discrimination (II).

 

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