L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon le 10 septembre 2025 intéresse la liquidation du régime matrimonial des époux divorcés et tranche plusieurs questions relatives à la désignation du notaire liquidateur, à la prescription de l'indemnité d'occupation et à l'attribution préférentielle d'un bien immobilier.
Les faits à l'origine du litige sont les suivants. Deux époux s'étaient mariés le 6 juillet 1996 sans contrat préalable. Le 9 août 2012, l'époux déposait une requête en divorce. Par ordonnance de non-conciliation du 12 février 2013, le juge aux affaires familiales attribuait à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit jusqu'au 30 juin 2013, puis à titre onéreux. Le divorce était prononcé le 9 janvier 2017 aux torts exclusifs de l'époux, la décision fixant les effets du divorce entre époux au 17 juillet 2012. L'épouse interjetait appel de cette décision, lequel était rejeté par arrêt du 28 février 2019, signifié le 17 avril 2019. Le 2 juin 2022, l'ex-époux assignait son ancienne conjointe aux fins de liquidation-partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Le juge aux affaires familiales de Besançon, par jugement du 9 août 2024, ordonnait l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désignait un notaire tiers, déclarait recevable la demande d'indemnité d'occupation et reconnaissait l'épouse débitrice de cette indemnité depuis le 1er juillet 2013. L'épouse relevait appel de cette décision.
Devant la Cour d'appel de Besançon, l'appelante soutenait que la demande d'indemnité d'occupation était prescrite, ou subsidiairement ne pouvait courir qu'à compter de 2017. Elle sollicitait la désignation conjointe des notaires respectifs des parties et l'attribution préférentielle du bien immobilier. L'intimé demandait la confirmation du jugement, arguant de la suspension de la prescription entre époux jusqu'au caractère définitif du divorce.
La question de droit principale soumise à la cour était de déterminer à partir de quelle date court le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil applicable à l'indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision post-communautaire.
La Cour d'appel de Besançon confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle retient que la prescription ne court pas entre époux par application de l'article 2236 du Code civil et que le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, soit en l'espèce le 18 juin 2019. L'assignation du 2 juin 2022 ayant interrompu ce délai, l'indemnité d'occupation est due depuis le 1er juillet 2013.
Cette décision invite à examiner les conditions de la prescription de l'indemnité d'occupation dans l'indivision post-communautaire (I), avant d'envisager les questions accessoires relatives à la conduite des opérations liquidatives (II).
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