La péremption de l'instance d'appel constitue l'une des sanctions les plus rigoureuses du défaut de diligence procédurale. La chambre de la sécurité sociale de la Cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 10 septembre 2025, offre une illustration significative de ce mécanisme dans le contentieux social.
Un bailleur avait perçu des aides au logement directement versées par une caisse d'allocations familiales pour le compte de sa locataire. Celle-ci ayant déménagé en octobre 2017, l'organisme social a réclamé au propriétaire le remboursement d'un indu de 417 euros correspondant aux versements effectués entre octobre et décembre 2017. Après notification de l'indu et mise en demeure restées sans effet, la caisse a émis une contrainte le 18 février 2019.
Le bailleur a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes. Par jugement du 11 juin 2020, cette juridiction a validé la contrainte, condamné l'intéressé au paiement de la somme réclamée ainsi qu'à des dommages-intérêts pour préjudice moral subi par l'organisme et à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le bailleur a interjeté appel le 12 août 2020.
La caisse d'allocations familiales a conclu le 19 avril 2021 à l'irrecevabilité de l'appel en raison du montant inférieur au taux de ressort. L'affaire, appelée à l'audience du 27 octobre 2021, a été radiée du fait de l'absence de l'appelant. Ce n'est que le 1er octobre 2024 que la caisse a sollicité le réenrôlement, invoquant alors la péremption de l'instance.
La question posée à la cour était de déterminer si l'instance d'appel était périmée faute de diligences accomplies par les parties pendant un délai de deux ans.
La Cour d'appel de Rennes constate la péremption de l'instance. Elle retient que les dernières conclusions de la caisse, déposées le 19 avril 2021, ont constitué la dernière diligence interruptive. La radiation prononcée le 27 octobre 2021 n'a pas eu pour effet d'interrompre ce délai. En l'absence de demande de réenrôlement avant le 1er octobre 2024, soit plus de deux ans après les dernières conclusions, l'instance est périmée.
Cet arrêt présente l'intérêt d'une application classique des règles de la péremption dans le cadre procédural spécifique du contentieux de la sécurité sociale en appel. L'analyse portera sur le régime de la péremption d'instance applicable à la procédure orale d'appel (I), avant d'examiner les effets de la radiation sur le cours du délai biennal (II).
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