L'arrêt rendu le 9 septembre 2025 par la chambre des affaires de sécurité sociale de la cour d'appel d'Orléans porte sur la recevabilité d'un appel formé contre un jugement mixte ordonnant une expertise médicale. Cette décision s'inscrit dans un contentieux récurrent relatif à la qualification des jugements avant dire droit.
Un salarié employé comme prothésiste dentaire a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 28 juillet 2022, fondée sur un certificat médical initial mentionnant une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite. La caisse primaire d'assurance maladie, estimant que les conditions du tableau n°57 des maladies professionnelles n'étaient pas réunies, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce comité a conclu le 2 mars 2023 à l'absence de lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle, ce qui a conduit au refus de prise en charge.
Le salarié a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Blois par requête du 23 juin 2023. Un premier comité régional ayant été désigné par ordonnance du 15 décembre 2023, celui-ci a rendu son avis le 13 février 2024. Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal a déclaré les prétentions du salarié recevables et ordonné avant dire droit une expertise médicale judiciaire. La caisse a interjeté appel de ce jugement le 24 décembre 2024, soutenant qu'il s'agissait d'un jugement mixte susceptible d'appel immédiat.
La caisse invoquait les articles 544 et 545 du code de procédure civile pour justifier la recevabilité de son appel. Elle soutenait que le tribunal avait tranché une partie du principal en statuant sur la recevabilité des demandes. Le salarié contestait cette analyse et concluait à la confirmation du jugement.
La question posée à la cour était de savoir si un jugement déclarant une demande recevable et ordonnant avant dire droit une expertise médicale, tout en sursissant à statuer sur le surplus, constitue un jugement mixte susceptible d'appel immédiat au sens de l'article 544 du code de procédure civile.
La cour d'appel d'Orléans a déclaré l'appel irrecevable. Elle a jugé que le jugement déféré, qui se bornait dans son dispositif à statuer sur la recevabilité et à ordonner une expertise avant dire droit, n'avait tranché aucune partie du principal. La caisse a été condamnée aux dépens d'appel.
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