Par un arrêt du 5 septembre 2025, la cour d'appel d'Amiens, statuant en matière de tarification des risques professionnels, a rejeté le recours d'un employeur contestant l'imputation sur son compte des incidences financières d'une maladie professionnelle liée à l'amiante.
Un ancien salarié d'une société sidérurgique a formé, le 29 juillet 2021, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un cancer broncho-pulmonaire. La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles par décision du 9 mai 2023. Les conséquences financières de cette reconnaissance ont été inscrites sur le compte employeur de la société. Par courrier du 12 février 2024, l'employeur a formé un recours gracieux auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, invoquant trois arguments : son ignorance de l'enquête menée par la caisse primaire, l'absence de preuve d'une exposition du salarié dans son établissement, et la pluralité des employeurs successifs du travailleur. La CARSAT ayant rejeté ce recours le 27 février 2024, la société a saisi la cour d'appel d'Amiens.
L'employeur soutenait que le salarié avait travaillé pour plusieurs entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer laquelle était responsable de l'exposition au risque. Il sollicitait le retrait de son compte employeur des sommes afférentes à la maladie professionnelle et leur inscription au compte spécial prévu par la réglementation. La CARSAT faisait valoir que l'établissement de l'employeur actuel constituait le successeur de l'établissement initial au sens des règles de tarification, de sorte qu'il s'agissait d'un seul et même employeur.
La cour d'appel était confrontée à la question suivante : l'exposition successive d'un salarié au risque amiante dans plusieurs établissements ayant fait l'objet de transferts entre sociétés justifie-t-elle l'inscription des incidences financières de sa maladie professionnelle au compte spécial ?
La cour d'appel d'Amiens déboute l'employeur de l'ensemble de ses demandes. Elle retient que la CARSAT justifie le bien-fondé de l'imputation du coût de la maladie professionnelle sur le compte employeur par l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle juge que l'employeur échoue à démontrer que le salarié aurait été exposé au risque au sein d'un établissement d'une entreprise différente.
Cette décision illustre la rigueur probatoire imposée à l'employeur contestant l'imputation d'une maladie professionnelle (I) et précise les conditions d'inscription au compte spécial en cas de pluralité d'établissements (II).
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