Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Nancy s'est prononcée sur la qualification du statut de négociateur immobilier et sur les effets d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Une salariée avait été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2019 en qualité de négociateur immobilier au sein d'une agence opérant sous enseigne nationale. La convention collective de l'immobilier et l'avenant relatif au statut de négociateur immobilier s'appliquaient à la relation contractuelle. Par requête du 14 avril 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire, sollicitant notamment le paiement de rappels d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et diverses indemnités de rupture. Par courrier du 23 août 2022, elle a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur en invoquant le non-paiement récurrent d'heures supplémentaires.

Le conseil de prud'hommes de Nancy, statuant en formation de départage le 19 février 2024, a jugé que la salariée relevait du statut de négociateur immobilier VRP, que sa prise d'acte produisait les effets d'une démission et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. La salariée a interjeté appel le 18 mars 2024. Elle soutenait ne pas relever du statut VRP faute de secteur géographique défini et en raison de l'absence d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions. L'employeur concluait à la confirmation du jugement et sollicitait reconventionnellement le paiement d'une indemnité de préavis.

La Cour d'appel de Nancy devait déterminer si la salariée relevait du statut légal de voyageur, représentant ou placier, et en conséquence si sa prise d'acte fondée sur le non-paiement d'heures supplémentaires produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle ou ceux d'une démission.

La cour a confirmé le jugement entrepris, retenant que la salariée relevait du statut VRP, que sa prise d'acte produisait les effets d'une démission et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de préavis de 7037 euros.

 

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