Par un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre sociale, du 3 septembre 2025 (n° RG 24/01167), un service de santé au travail contestait sa condamnation prud’homale au paiement d’un 13e mois à une salariée médecin. La juridiction d’appel infirme, sauf sur le rejet du préjudice financier, retenant l’absence d’inégalité de traitement entre médecins et autres salariés, y compris cadres. Le litige naît d’une embauche en 2017, d’une revendication en 2021, et d’un jugement de 2024 ayant alloué un rappel limité par la prescription triennale, sans congés payés afférents. L’employeur soutenait l’existence d’un collège de médecins régi par une grille spécifique, distincte de la convention collective de branche appliquée aux autres catégories. La salariée invoquait le principe d’égalité de rémunération, l’universalité alléguée du 13e mois et la portée d’échanges intervenus en CSE. La question était de savoir si l’exclusion des médecins du 13e mois, alors que les autres salariés le perçoivent, caractérise une rupture illicite d’égalité de traitement. La cour répond par la négative, après avoir rappelé le régime probatoire et caractérisé la non‑identité des situations en cause. Elle s’appuie sur la grille ad hoc annexée au contrat, sur le niveau de qualification et sur les responsabilités assumées par les médecins. Elle écarte la valeur contraignante de propos tenus en CSE, insuffisants à établir une décision unilatérale. Elle rejette en conséquence le rappel de 13e mois et les congés payés afférents, ainsi que la demande indemnitaire.
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