Par un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, statue sur la rupture d'un contrat d'auxiliaire de vie de nuit. La salariée, engagée initialement à temps partiel puis à temps plein, travaillait des gardes nocturnes de douze heures. Elle a pris acte de la rupture en invoquant des heures supplémentaires impayées, des manquements à la réglementation du travail de nuit, une carence de l'employeur en matière de santé au travail, l'absence d'affiliation à la complémentaire santé, et des irrégularités déclaratives.
Saisie après un jugement du conseil de prud'hommes de Lorient du 14 décembre 2021 ayant analysé la prise d'acte en démission, la cour infirme partiellement. Elle admet des rappels pour heures supplémentaires et temps de pause, requalifie le temps partiel en temps plein, retient un manquement à l'obligation de sécurité pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale et défaut de repos compensateur de nuit, mais écarte tout manquement relatif à la visite d'information et de prévention. Elle juge que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloue les indemnités afférentes et ordonne la remise des documents de fin de contrat.
La question centrale porte sur l’articulation entre la preuve des heures supplémentaires et des contreparties au travail de nuit, la portée des obligations de santé-sécurité, et le seuil de gravité des manquements permettant à la prise d’acte de produire les effets d’un licenciement sans cause.
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