La Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4‑4, 3 septembre 2025 (n° RG 23/02230), tranche un litige de licenciement disciplinaire d'un cadre. Engagé en 2000, le salarié a adressé entre décembre 2019 et février 2020 des messages privés à deux collègues et à une apprentie, provoquant malaise et crainte. Licencié pour faute grave après convocation du 7 avril 2020, il invoquait la nullité pour atteinte au secret des correspondances et discrimination liée à l'état de santé. Le conseil de prud'hommes de Versailles, 5 juillet 2023, avait requalifié en cause réelle et sérieuse et alloué les indemnités de rupture et l'article 700. La cour d'appel confirme l'absence de nullité, retient la faute grave, et déboute le salarié de toutes ses demandes indemnitaires et accessoires. La question portait, d'abord, sur le rattachement de correspondances privées à la vie professionnelle au regard de l'obligation de sécurité et des libertés. Elle portait, ensuite, sur l'exigence d'un délai restreint d'engagement de la procédure disciplinaire, eu égard au confinement et à l'arrêt maladie.
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