La Cour d'appel d'Amiens, 2 septembre 2025, statuant sur renvoi après cassation, tranche un litige relatif à la convention collective applicable. Un salarié, attaché commercial engagé en contrat à durée indéterminée, a été licencié pour cause réelle et sérieuse un an après son embauche. Il revendiquait l'application de la convention de l'industrie pharmaceutique, tandis que l'employeur soutenait celle de l'import‑export.
Le Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, 30 avril 2021, avait retenu la convention de l'industrie pharmaceutique et accordé un complément d'indemnité de préavis. La Cour d'appel de Reims, 21 septembre 2022, confirmait l'essentiel. La Cour de cassation, 20 novembre 2024, cassait partiellement sur la convention collective et l'indemnité de préavis, reprochant aux juges du fond de n'avoir pas conduit l'examen requis au regard de l'article L. 5111‑1 du code de la santé publique. Devant la cour de renvoi, l'employeur sollicitait la reconnaissance de la convention de l'import‑export et la restitution du complément de préavis.
La question portait sur le rattachement conventionnel d'une entreprise qui promeut des compléments alimentaires auprès de professionnels de santé. Elle imposait d'apprécier concrètement la nature des produits au regard des critères du médicament, puis d'identifier l'activité principale pour déterminer la convention applicable. La Cour d'appel d'Amiens retient en définitive la convention de l'import‑export et écarte toute demande de complément de préavis.
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