La Cour d’appel de Besançon, chambre sociale, par ordonnance du 2 septembre 2025, tranche une question de désistement d’appel. La procédure naît d’un jugement du conseil de prud’hommes de Vesoul du 22 juillet 2025, relatif à des demandes d’indemnités et de salaires. L’appel a été formé le 21 août 2025, puis l’appelante a déclaré se désister par courrier enregistré au greffe le 27 août 2025. L’intimée n’avait ni constitué avocat, ni formé appel incident ou demande incidente à cette date. La question posée portait sur les conditions du désistement parfait en appel et ses conséquences sur l’instance et les dépens. La Cour constate que « L’appelante s’est désistée sans réserves de son appel le 27 août 2025. » Elle énonce encore : « L’intimée n’ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. » Elle en déduit l’extinction de l’instance, son dessaisissement, et la condamnation de l’appelante aux dépens, rappelant que « le désistement d’appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

 

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