Par arrêt du 12 septembre 2025, la cour d'appel de Toulouse s'est prononcée sur la contestation d'une mise à pied disciplinaire et sur des demandes de rappels de salaire présentées par un salarié à l'encontre de son employeur, une société exploitant une clinique. Cette décision illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les sanctions disciplinaires et pose la question de la requalification statutaire d'un salarié exerçant des fonctions identiques sous des classifications différentes.
Un salarié avait été embauché le 23 juillet 2012 en qualité d'agent de maintenance par une clinique. Par avenant du 31 juillet 2017, il était promu responsable maintenance puis, par avenant du 30 juin 2020, responsable entretien avec attribution du statut d'agent de maîtrise. Le 4 juin 2021, l'employeur lui notifiait une mise à pied conservatoire et une convocation à entretien préalable. Le 12 juillet 2021, une mise à pied disciplinaire de trois jours lui était infligée pour défaut d'entretien des espaces extérieurs, transformation du local maintenance en déchetterie, absence de programmation des travaux de peinture et défaut de management de l'équipe. Le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Toulouse le 5 janvier 2022 pour contester cette sanction et solliciter divers rappels de salaire. Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes. Le salarié interjetait appel, sollicitant l'annulation de la mise à pied, des dommages et intérêts, un rappel de prime sur objectifs et un rappel de salaire fondé sur le statut d'agent de maîtrise qu'il estimait devoir lui être reconnu depuis 2017.
Trois questions se posaient à la cour. La mise à pied disciplinaire était-elle justifiée au regard des faits reprochés au salarié. Le salarié pouvait-il prétendre à un complément de prime sur objectifs. Le salarié pouvait-il revendiquer le statut d'agent de maîtrise et la rémunération correspondante depuis 2017.
La cour d'appel de Toulouse confirme la mise à pied disciplinaire en retenant trois griefs établis sur quatre. Elle infirme partiellement le jugement en condamnant l'employeur à verser un rappel de prime de 200 euros pour le premier trimestre 2022, faute de production de la grille d'évaluation correspondante. Elle condamne également l'employeur à un rappel de salaire de 7 200 euros, constatant que le salarié exerçait depuis 2017 des fonctions identiques à celles justifiant le statut d'agent de maîtrise accordé en 2020.
La décision présente un double intérêt. Elle précise les conditions du contrôle juridictionnel de la sanction disciplinaire en distinguant négligences fautives et insuffisance professionnelle (I). Elle consacre le droit du salarié à la classification correspondant aux fonctions réellement exercées (II).
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