Je vais d'abord lire intégralement la décision que vous m'avez soumise pour bien en saisir tous les éléments avant de rédiger le commentaire d'arrêt.
La décision que vous avez fournie est un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, rendu le 9 septembre 2025, portant sur la rupture d'un contrat d'apprentissage intervenue pendant une période de suspension liée à un accident du travail.
Voici le commentaire d'arrêt :
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La protection du salarié victime d'un accident du travail constitue l'un des piliers du droit social français. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 9 septembre 2025 en offre une illustration significative dans le cadre particulier du contrat d'apprentissage.
Un jeune homme, né en 2005, a été engagé le 1er septembre 2020 par une société exerçant dans le secteur des travaux d'installation d'eau et de gaz, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage devant prendre fin le 30 juin 2022. Le 21 octobre 2020, l'apprenti a été victime d'une chute sur son lieu de travail. Le lendemain, 22 octobre 2020, il a été placé en arrêt de travail et l'employeur lui a notifié la résiliation unilatérale de son contrat d'apprentissage. L'employeur a déclaré l'accident du travail le 23 octobre 2020 tout en émettant des réserves sur sa réalité. La caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 26 janvier 2021.
L'apprenti, représenté par son père durant sa minorité, a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux le 19 octobre 2021, sollicitant principalement la nullité de la rupture de son contrat d'apprentissage. Par jugement de départage du 15 décembre 2022, le conseil a prononcé la nullité de la rupture et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de 14 961,28 euros. L'employeur a relevé appel de cette décision. Devenu majeur, l'apprenti a repris l'instance en son nom propre.
Devant la cour d'appel, l'employeur soutenait que la résiliation était intervenue le 21 octobre 2020 au soir, avant tout arrêt de travail, et qu'il n'avait eu connaissance de l'accident qu'après l'envoi de la notification. L'apprenti faisait valoir que la rupture était intervenue le 22 octobre 2020 alors qu'il bénéficiait d'un arrêt pour accident du travail dont l'employeur avait connaissance.
La question posée à la Cour d'appel de Bordeaux était de déterminer si la résiliation d'un contrat d'apprentissage, intervenue pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail dont l'employeur avait connaissance, était entachée de nullité.
La cour a confirmé la nullité de la rupture en considérant que « lorsqu'il a envoyé la notification de la résiliation du contrat d'apprentissage le 22 octobre à 14h29, l'employeur était informé de l'accident en cause et ne pouvait légitimement exclure tout lien entre cet accident et le travail » de l'apprenti. Elle a toutefois réduit l'indemnité à 14 024,13 euros après déduction des sommes déjà versées.
L'intérêt de cette décision réside dans l'application du régime protecteur de l'accident du travail au contrat d'apprentissage, malgré le refus de prise en charge par la caisse. Il convient d'examiner successivement les conditions d'application de la protection légale (I) avant d'analyser les conséquences de la nullité de la rupture (II).
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