Par un arrêt rendu le 9 septembre 2025, la chambre des affaires de sécurité sociale de la Cour d'appel d'Orléans s'est prononcée sur la recevabilité d'une demande d'indemnisation au titre de la faute inexcusable de l'employeur, après qu'une décision antérieure avait statué sur une demande identique. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent le principe de l'autorité de la chose jugée en matière de contentieux de la sécurité sociale.

Un salarié intérimaire avait été victime d'un accident du travail le 17 mai 2000. Par jugement du 14 février 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges avait reconnu la faute inexcusable de l'employeur. Plusieurs décisions successives avaient ensuite indemnisé les préjudices du salarié, puis les aggravations de son état de santé, notamment par arrêts des 13 mai 2005 et 10 août 2010, ainsi que par jugement du 18 décembre 2015.

Le salarié avait saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Bourges pour obtenir une nouvelle expertise et l'indemnisation d'une prétendue aggravation de son état. Par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal l'avait débouté de ses demandes. Par arrêt du 31 mai 2022, la Cour d'appel d'Orléans avait confirmé ce jugement et rejeté la demande d'expertise ainsi que la demande d'indemnité provisionnelle.

Parallèlement, le salarié avait saisi le tribunal judiciaire de Bourges par requête du 31 août 2020 aux fins de voir ordonner une nouvelle expertise. Après plusieurs décisions procédurales, le tribunal avait, par jugement du 24 octobre 2024, déclaré sa demande irrecevable. Le salarié a interjeté appel de cette décision.

Devant la Cour, le salarié soutenait que son état de santé s'était aggravé depuis 2017 et réclamait l'indemnisation de cette aggravation. L'employeur et l'entreprise utilisatrice soulevaient l'irrecevabilité de la demande au motif de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 31 mai 2022.

La question posée à la Cour était de déterminer si une demande d'indemnisation de l'aggravation d'un état de santé consécutif à un accident du travail, fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, se heurte à l'autorité de la chose jugée lorsqu'une décision antérieure a statué sur une demande portant sur les mêmes préjudices.

La Cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement entrepris. Elle a retenu que l'arrêt du 31 mai 2022 avait été prononcé à l'égard des mêmes parties, portait sur la même cause et le même objet, et que le salarié ne se prévalait d'aucun fait nouveau tenant à l'aggravation de son état de santé.

L'intérêt de cette décision réside dans l'application stricte de l'autorité de la chose jugée au contentieux de la faute inexcusable (I) et dans la délimitation des conditions permettant de former une nouvelle demande d'indemnisation après consolidation (II).

 

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