La durée légale du travail et les heures supplémentaires constituent un contentieux récurrent devant les juridictions prud'homales. Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis, tandis que l'employeur demeure tenu de contrôler le temps de travail. La question du caractère intentionnel du travail dissimulé reste cependant source de difficultés.
La cour d'appel de Limoges, par un arrêt rendu le 4 septembre 2025, apporte des précisions sur ces différentes problématiques dans le cadre d'un litige opposant un salarié à son employeur.
Un salarié avait été embauché le 5 février 2018 en qualité de second au rayon boucherie charcuterie, agent de maîtrise, au sein d'un commerce exploité sous enseigne de grande distribution. Son contrat prévoyait une durée hebdomadaire de 36 heures 45 minutes et une rémunération mensuelle brute de 2 160 euros. Une clause de délégation de pouvoirs accompagnait ce contrat. Le 18 janvier 2021, il fut licencié pour faute grave.
Le salarié saisit le conseil de prud'hommes le 10 décembre 2021 aux fins d'obtenir un rappel de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et le paiement d'une prime sur objectifs.
Par jugement du 31 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges condamna l'employeur au paiement de 3 607,51 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 300 euros de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos, 15 932 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et 885 euros bruts au titre de la prime d'objectifs. L'employeur interjeta appel.
Devant la cour, l'employeur soutenait que le salarié calculait ses heures supplémentaires de manière forfaitaire, que les relevés de géolocalisation produits n'étaient pas probants et que la délégation de pouvoirs conférée au salarié lui imposait de contrôler le temps de travail. Le salarié faisait valoir avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et sollicitait la confirmation de l'indemnité pour travail dissimulé.
L'employeur peut-il s'exonérer de son obligation de contrôle du temps de travail en invoquant une délégation de pouvoirs consentie au salarié, et le défaut de paiement d'heures supplémentaires caractérise-t-il nécessairement l'intention frauduleuse constitutive du travail dissimulé ?
La cour d'appel de Limoges confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des heures supplémentaires mais l'infirme sur le travail dissimulé. Elle retient que l'employeur demeure responsable du contrôle des heures de travail malgré la délégation de pouvoirs. Elle juge néanmoins que l'intention frauduleuse n'est pas caractérisée eu égard au « nombre relativement limité d'heures supplémentaires impayées » et au « montant relativement modeste » de la créance.
Cette décision appelle un examen portant sur le maintien de l'obligation de contrôle du temps de travail par l'employeur malgré la délégation de pouvoirs (I), avant d'analyser l'appréciation du caractère intentionnel du travail dissimulé (II).
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