Par un arrêt du 1er septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, tranche un litige relatif à un licenciement disciplinaire. La question centrale concerne l’usage d’images de vidéoprotection et la caractérisation d’une faute grave.
Un salarié, employé de magasin à temps partiel depuis 2019, est licencié pour faute grave après exploitation d’images internes. Les faits reprochés, concentrés en juin 2020, portent sur des détournements d’articles et l’usage de codes de caisse appartenant à des collègues.
Le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye juge la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et accorde diverses indemnités. Sur appel de l’employeur, la Cour est saisie, tandis qu’une procédure pénale est engagée devant le tribunal judiciaire de Versailles.
L’employeur sollicite la reconnaissance d’une faute grave et la recevabilité des images malgré l’absence de consultation du comité social et économique. Le salarié demande la confirmation du jugement, conteste l’usage de la vidéoprotection, et réclame des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche.
La question posée est double: l’admissibilité d’images issues d’un dispositif de sécurité non soumis au comité, puis la qualification de faute grave. La Cour admet la preuve après un contrôle de proportionnalité, retient la faute grave, et rejette la demande indemnitaire relative à la visite médicale.
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