La cour d'appel de Versailles, 1er septembre 2025, chambre sociale, tranche l'admissibilité d'images de vidéoprotection et la qualification d'une faute grave. Une salariée, licenciée pour détournements et manipulations d'encaissement, conteste la preuve tirée d'un système non soumis à la consultation du CSE.
Engagée en 2019, elle est convoquée en juillet 2020, mise à pied, puis licenciée après exploitation d'images et d'un listing d'opérations en caisse. Le conseil de prud'hommes de Saint‑Germain‑en‑Laye, 23 mars 2023, juge le licenciement sans cause, décision frappée d'appel par l'employeur. Parallèlement, une convocation devant le tribunal judiciaire de Versailles intervient à la suite d'une plainte pénale.
L'employeur sollicite l’admission des images sous contrôle de proportionnalité malgré l’absence de consultation du CSE. La salariée invoque l’illicéité du dispositif et l’irrecevabilité, puis demande l’infirmation du licenciement. La question porte sur la validité probatoire d’enregistrements de sécurité installés pour protéger les biens et, subsidiairement, sur la faute grave et ses effets.
La cour admet la production après mise en balance des droits, retient la faute grave et déboute la salariée de ses demandes indemnitaires. Elle confirme en outre le rejet d’une demande liée à l’absence de visite médicale, faute de préjudice établi.
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