Par un arrêt du 1er septembre 2025, la cour d’appel de Versailles, chambre sociale, tranche un contentieux relatif à l’admission d’images de vidéoprotection pour établir une faute grave. Une salariée, adjointe au responsable depuis décembre 2018, a été licenciée en juillet 2020 après une mise à pied conservatoire pour des remboursements injustifiés, des détournements d’espèces et l’usage de codes de caisse d’autrui.
Saisie en mars 2021, la juridiction prud’homale de Poissy s’est déclarée incompétente le 18 novembre 2021 et a renvoyé l’affaire à Saint‑Germain‑en‑Laye. Le 23 mars 2023, cette dernière a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué diverses sommes à la salariée. L’employeur a interjeté appel le 20 avril 2023, soutenant la licéité et, à tout le moins, l’admissibilité proportionnée des images issues d’un dispositif installé pour la sécurité du magasin. L’intimée a conclu à l’irrecevabilité de la preuve faute d’information‑consultation du CSE et, subsidiairement, à l’insuffisance des éléments. La cour admet la production des enregistrements au terme d’un contrôle de proportionnalité, caractérise une faute grave et déboute la salariée de l’ensemble de ses demandes, confirmant par ailleurs le rejet d’une indemnisation pour absence de visite d’information et de prévention faute de préjudice.
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