Par un jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre du 29 août 2025, statuant en matière familiale, le juge prononce un divorce et organise l'autorité parentale. L’instance porte également sur la compétence internationale, la loi applicable, et l’étendue des mesures civiles consécutives à la rupture.
Les époux, mariés en 2018, sont parents de jeunes enfants. La communauté de vie a cessé durablement, tandis qu'une procédure de divorce a été engagée en 2023.
Le défendeur n'a pas comparu, l'affaire étant jugée réputée contradictoire. Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires avait été rendue le 29 février 2024.
La demanderesse sollicitait le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la fixation de la résidence des enfants, et des modalités d'accueil, ainsi que les mentions d'état civil. Aucune demande de prestation compensatoire n’était formulée.
La décision tranche d'abord la compétence internationale et la loi applicable, puis apprécie les conditions de l'altération définitive, enfin fixe les mesures relatives à l'autorité parentale. Le juge indique que « DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ». Il « PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL », fixe ses effets à la demande et organise la vie des enfants.
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