Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d’appel de Saint‑Denis le 29 août 2025, la décision ici commentée tranche un appel d’une ordonnance de référé refusant une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Le litige naît de baux conclus pour des locaux destinés à une activité de restauration, que les demandeurs estiment inutilisables, avec des conséquences prétendues sur la validité des actes et la charge des indemnités d’occupation.

Les demandeurs avaient saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise sur l’état des lieux et l’évaluation de leurs préjudices. Le premier juge avait écarté leur demande au motif d’une irrégularité tenant à la société preneuse, présentée comme en formation au jour des baux, et avait prononcé l’irrecevabilité de l’action. Les intéressés ont interjeté appel, par deux déclarations successives, tandis que les défendeurs invoquaient l’absence d’effet dévolutif et, subsidiairement, l’inutilité et l’infondé d’une mesure d’instruction avant tout procès.

La cour devait préciser, d’abord, les exigences de l’acte d’appel quant à l’effet dévolutif, puis, ensuite, les conditions de la recevabilité d’une expertise probatoire au regard de la capacité et de l’intérêt à agir. Elle juge que « DIT que l’effet dévolutif de l’appel résulte des deux déclarations d’appel jointes » et qu’il convient d’« INFIRMER l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions », avant d’ordonner l’expertise sollicitée. Ces énonciations appellent une analyse du sens de la solution, puis de sa valeur et de sa portée.

 

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