Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 29 août 2025, la décision tranche un litige né d'un contrôle d'activité portant sur la facturation de suppléments CCAM. Le contentieux vise deux suppléments, référencés YYYY405 et YYYY300, facturés à répétition au cours d'interventions comportant plusieurs actes opératoires et un guidage radiologique. L'organisme d'assurance maladie a notifié un indu significatif, puis une pénalité, contestés en première instance sans succès, avant appel.
La procédure révèle deux thèses. L'appelant soutient que les suppléments suivent un régime distinct, autorisant une facturation à taux plein, sans plafonnement numérique, pour chaque acte éligible réalisé dans le même temps. L'intimée invoque le principe de l'acte global, la limitation des associations d'actes et les incompatibilités, applicables aux suppléments en l'absence de dérogation expresse. La question juridique réside dans l'étendue du droit à coder et tarifer plusieurs fois, au cours d’une même intervention, les suppléments YYYY405 et YYYY300. La Cour décide que « chaque supplément litigieux ne peut être codé et tarifé à taux plein qu'une seule fois au cours d'une même intervention », confirmant l’indu et la pénalité.
A.
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