Rendue par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre sociale, le 29 août 2025, la décision tranche un contentieux de recouvrement de cotisations sociales opposant un organisme de sécurité sociale à un travailleur indépendant. La contrainte, signifiée le 3 avril 2023 pour un montant total de 16 076 euros, visait des régularisations de 2016, 2017 et 2018, ainsi que le quatrième trimestre 2019. L’opposition du cotisant soutenait la prescription et, subsidiairement, une erreur sur le revenu 2017. Le pôle social du tribunal judiciaire de Saint‑Denis avait annulé la contrainte pour prescription. L’appel a porté principalement sur l’application des textes adoptés durant la crise sanitaire et sur l’effet interruptif allégué d’un échéancier.
La question posée tenait à l’articulation du délai triennal de l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale avec la suspension instaurée par l’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020, ainsi qu’avec le mécanisme de rattrapage de l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021, et à la qualification d’un plan proposé comme reconnaissance interruptive au sens de l’article 2240 du code civil. La cour confirme la prescription pour les régularisations 2016 à 2018, mais valide le recouvrement du quatrième trimestre 2019, tout en ordonnant la remise des majorations de retard en raison d’une procédure collective.
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