Par un arrêt du 29 août 2025, la chambre sociale de la cour d’appel de Saint‑Denis statue sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail. À la suite d’une chute survenue le 3 septembre 2018 lors d’une manutention, la lésion d’épaule a été consolidée au 13 janvier 2022, puis évaluée à 25 %. Le pôle social du tribunal judiciaire de Saint‑Denis de la Réunion, le 19 mars 2024, a réduit ce taux à 20 %. L’appelante sollicitait 18 %, à titre subsidiaire une expertise, tandis que l’intimée demandait la confirmation et l’opposabilité du taux. La question posée concernait la qualification barémique des séquelles d’une épaule dominante, au regard des critères légaux et des données cliniques rapportées. La cour confirme le taux de 20 %, refuse l’expertise, et statue sur les dépens et l’article 700.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite