Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2025. Le litige porte sur la requalification de contrats d’usage en contrat à durée indéterminée et ses effets indemnitaires. Le secteur concerné est celui de l’animation commerciale, avec missions répétées sur une période significative.

Un salarié fut engagé par une succession de contrats d’intervention à durée déterminée, puis par un contrat à durée déterminée à temps complet renouvelé. Les fonctions exercées demeuraient celles d’animateur/promoteur de ventes, dans des grandes surfaces, pour un même donneur d’ordres.

Le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, le 21 juin 2021, a débouté l’ensemble des demandes. En appel, le salarié sollicite la requalification des CIDD et du CDD subséquent, puis des indemnités afférentes, notamment de requalification, de préavis et de licenciement, ainsi qu’un rappel d’indemnités kilométriques. L’employeur s’y oppose en invoquant l’usage sectoriel et l’imprévisibilité des animations.

La question de droit tient au contrôle du recours aux CDD d’usage au regard du « caractère par nature temporaire » exigé, en présence d’affectations récurrentes et homogènes pour le même client. S’y ajoutent l’exigence probatoire en matière de frais professionnels et le régime indemnitaire du licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté.

La cour déclare l’appel recevable, requalifie les contrats en CDI à compter du 26 août 2015, accorde l’indemnité de requalification, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de licenciement, rejette la demande d’indemnités kilométriques faute de preuve, et refuse des dommages et intérêts pour absence de cause et irrégularité procédurale.

 

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