Rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 août 2025, la décision tranche un contentieux prud’homal opposant une salariée cadre d’un office notarial à son employeur. L’intéressée, recrutée en 2003, revendiquait une reclassification au niveau C3, à tout le moins C2, de la convention collective du notariat, divers rappels de salaires et accessoires, une indemnité de licenciement complémentaire, ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés à la suite d’arrêts maladie. Le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence avait très partiellement fait droit aux demandes en 2021. L’appel soulevait plusieurs questions, notamment la preuve des critères conventionnels de classification, les modalités de calcul d’un treizième mois, la régularisation des points de formation, le salaire dû après inaptitude en application de l’article L. 1226-4, l’acquisition de congés payés durant la maladie au regard de la loi du 22 avril 2024 et de la jurisprudence de 2023, enfin les paramètres de calcul de l’indemnité légale de licenciement. La cour confirme le rejet de la reclassification et des dommages-intérêts, ajuste marginalement le treizième mois et le rappel lié à l’article L. 1226-4, refuse toute créance au titre des points de formation, accorde l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période 2016-2018, et alloue un reliquat d’indemnité légale de licenciement.

 

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