Par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 août 2025, la chambre 4-2 statue sur plusieurs moyens mêlant procédure et fond. L'affaire oppose un salarié à son employeur à la suite d'une rupture conventionnelle et de réclamations salariales, avec des incidents relatifs à la clôture et à la recevabilité des écritures.
Un salarié, engagé en 2011 puis promu en 2017, a conclu une rupture conventionnelle le 21 mars 2019, assortie d'une indemnité conventionnelle. Il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de cette rupture et réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
Le conseil de prud'hommes a déclaré la requête introductive nulle pour vice de forme, puis les parties ont interjeté appel et échangé par RPVA. La cour d'appel tranche d'abord des incidents de clôture et de recevabilité, avant d'examiner la nullité alléguée, la prescription salariale et la rupture conventionnelle. La solution confirme la clôture, écarte la nullité de la requête, retient une prescription partielle des heures supplémentaires et valide la convention de rupture.
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