Cour d’appel de Pau, 28 août 2025, chambre sociale. Le litige naît d’une embauche de mai 2021, sans écrit, assortie d’une déclaration préalable tardive et de rémunérations incomplètes, suivie d’une prise d’acte en septembre. La salariée demande la requalification et la réparation des manquements, pendant qu’intervient une procédure collective et l’appel après un premier jugement partiellement favorable.

La cour rejette la demande de réouverture de l’instruction, rappelant que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». La question juridique porte sur la qualification de la relation de travail sans écrit, l’éventuel travail dissimulé et les effets de la prise d’acte sur la rupture et ses suites indemnitaires.

 

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