Par un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 28 août 2025, la chambre sociale statue sur les effets d'une prise d'acte motivée par l'absence de contrat écrit et de bulletins de paie au jour de la rupture. La juridiction confirme partiellement le jugement prud'homal, mais infirme la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant l'insuffisance des manquements invoqués.
La salariée avait été engagée le 1er avril 2021 comme employée polyvalente d'hôtel, placée en arrêt de travail le 22 juillet 2021, avant de prendre acte de la rupture le 8 septembre 2021. Saisie le 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Tarbes, par jugement du 17 mai 2022, avait alloué un préavis, des congés payés corrélatifs, une indemnité de congés payés, des documents sociaux sous astreinte et des frais irrépétibles. L'employeur a interjeté appel le 15 juin 2022.
Au cours de l'instance, un redressement puis une liquidation judiciaires sont intervenus, un mandataire liquidateur ayant été désigné, tandis que l'organisme de garantie des salaires intervenait. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2025. La cour déclare irrecevables des conclusions postérieures et une demande nouvelle en appel portant sur la requalification du contrat et des rappels de salaires. La question de droit porte sur les conditions d'efficacité d'une prise d'acte et la caractérisation du « manquement suffisamment grave » imputé à l'employeur.
La cour retient que les manquements liés au défaut de remise d'un écrit et de bulletins au jour de la prise d'acte ne sont pas établis comme suffisamment graves en l'espèce, faute d'éléments probants quant à un préjudice empêchant la poursuite du contrat. Elle juge en conséquence que la prise d'acte produit les effets d'une démission, tout en confirmant une créance d'indemnité de congés payés et en limitant les injonctions documentaires.
Pas de contribution, soyez le premier