La date de consolidation d'un accident du travail constitue un enjeu majeur pour les victimes, car elle marque la fin de la période d'indemnisation des soins au titre de la législation professionnelle et ouvre droit à l'évaluation de l'incapacité permanente. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 28 août 2025 illustre les difficultés auxquelles se heurtent les assurés lorsqu'ils contestent cette date, notamment en présence d'un état antérieur.
Les faits de l'espèce sont les suivants. Un salarié a été victime d'un accident du travail le 20 mai 2019. La Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Le 1er septembre 2021, l'état de santé de l'intéressé a été déclaré consolidé au 1er octobre 2021. Le salarié a saisi la Commission médicale de recours amiable le 24 février 2022, contestant cette date et sollicitant une expertise médicale technique. Par décisions des 5 et 12 avril 2022, la commission a maintenu la consolidation au 1er octobre 2021, se fondant sur le rapport d'un médecin expert concluant que l'état de l'assuré pouvait être considéré comme consolidé à cette date.
Le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes le 3 juin 2022. Une consultation médicale a été ordonnée et confiée à un médecin consultant. Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal a homologué le rapport de consultation médicale, confirmé la décision de la commission et fixé la date de consolidation au 1er octobre 2021. Le salarié a interjeté appel de cette décision le 15 juin 2023.
Devant la Cour d'appel de Pau, l'appelant a maintenu sa contestation et produit diverses pièces médicales. La caisse a demandé la confirmation du jugement, estimant que l'appelant ne versait pas aux débats de pièces justifiant d'une non-consolidation et que les documents produits démontraient l'existence d'un état antérieur sans soins actifs imputables à l'accident après la date retenue.
La question posée à la cour était de savoir si la date de consolidation de l'état de santé du salarié à la suite de son accident du travail devait être maintenue au 1er octobre 2021, nonobstant les contestations de l'intéressé et les pièces médicales produites à l'appui de son recours.
La Cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du pôle social de Tarbes du 1er juin 2023 et condamné l'appelant aux dépens d'appel. Elle a retenu que les conclusions des experts médicaux étaient claires, précises et concordantes, et que l'appelant ne produisait aucun élément médical permettant de modifier la date de consolidation.
Cette décision invite à examiner d'abord les critères de détermination de la date de consolidation en matière d'accident du travail (I), puis la charge de la preuve pesant sur l'assuré contestataire (II).
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