La Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 28 août 2025, se prononce sur la contestation par un salarié protégé de la légalité de l'autorisation administrative ayant permis son licenciement économique, et sur la demande de renvoi préjudiciel au juge administratif posée à cette fin. Les faits tiennent à un projet de réorganisation ayant entraîné la fermeture d’un site, la proposition d’un transfert de poste puis de reclassements refusés, et la saisine de l’inspection du travail concluant à l’autorisation de licenciement. La procédure a vu un jugement du conseil de prud’hommes de Mont‑de‑Marsan, 5 juillet 2023, débouter le salarié de ses demandes, avant l’appel tendant notamment au renvoi préjudiciel, à la nullité de la rupture pour violation du statut protecteur, et, subsidiairement, à la reconnaissance d’une absence de cause réelle et sérieuse. La question de droit portait sur les conditions du renvoi préjudiciel au regard de la séparation des pouvoirs et de l’article 49 du code de procédure civile, et sur la distinction entre validité et légalité de l’autorisation administrative. La solution retient le refus du renvoi, l’absence de caractère sérieux de l’exception d’illégalité, et confirme le jugement prud’homal.

 

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