Cour d'appel d'Amiens, 28 août 2025. L'arrêt tranche un litige relatif à la suspension d’indemnités journalières, décidée après trois convocations médicales dématérialisées restées sans suite, dont la preuve était exclusivement électronique. L’enjeu réside dans la validité probatoire des notifications via un compte en ligne et l’incidence de l’acceptation des conditions générales sur l’obligation de s’y soumettre.
L’assuré était en arrêt de travail indemnisé à compter du 28 juin 2021. L’organisme a mis fin au versement des indemnités à compter du 10 novembre 2021, estimant que trois convocations, dont une téléphonique, n’avaient pas été honorées. L’intéressé soutenait n’avoir jamais reçu de message ou d’appel utile et contestait la fiabilité de simples captures et journaux informatiques. L’organisme produisait les extraits de son outil de contact, horodatés et identifiant les agents, et invoquait l’acceptation des conditions générales lors de la création du compte en ligne.
Le tribunal judiciaire de Laon, 16 mai 2023, avait jugé la suppression injustifiée et ordonné la poursuite du versement des indemnités, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts. Saisi par l’organisme, l’appel tendait à faire reconnaître la réalité des convocations électroniques et à écarter toute faute. L’assuré sollicitait la confirmation, une indemnisation du préjudice moral, et contestait la force probante des pièces numériques.
La question était double. D’abord, déterminer si le manquement à des convocations médicales notifiées par voie dématérialisée permettait la suspension du service des indemnités au regard de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ensuite, apprécier la suffisance de la preuve électronique au regard des articles 1358 et 1366 du code civil et des conditions générales du service en ligne. L’arrêt répond positivement en rappelant que « En vertu des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : ». Il valide la preuve numérique et l’adhésion aux conditions générales, ce qui emporte renversement du jugement de première instance.
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