La Cour d'appel d'Amiens, 28 août 2025, n° RG 23/04442, statue sur l’appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 21 septembre 2023 ayant retenu la faute inexcusable de l’employeur après un accident survenu lors d’une opération de débourrage d’une cisaille. L’accident a entraîné une section partielle de plusieurs doigts, la caisse ayant pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle et fixé la consolidation avec un taux d’incapacité permanente partielle de 18 %. L’employeur soutenait avoir formé le salarié, établi des procédures et disposé d’une machine conforme, tandis que la victime invoquait la fréquence des bourrages, l’accès facilité via une échelle, la non‑uniformité des arrêts, et l’absence de formation adéquate.
Le premier juge avait retenu la faute inexcusable, ordonné une expertise médicale, majoré la rente au maximum et réservé la liquidation des préjudices. La cour a rouvert les débats le 22 janvier 2025 pour obtenir les fiches de sécurité et l’analyse interne des causes de l’accident. Elle confirme finalement la faute inexcusable, la majoration de la rente, le renvoi à expertise et l’action récursoire de la caisse, tout en écartant les demandes accessoires de l’employeur. La question posée portait sur la conscience du danger et la suffisance des mesures de prévention au regard des obligations générales de sécurité et de formation.
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