La Cour d’appel d’Amiens, 28 août 2025, tranche un contentieux nourri né d’un contrôle pluriannuel portant sur l’assiette des cotisations et contributions sociales. À l’issue d’une lettre d’observations, une mise en demeure a été contestée sur le terrain de la régularité de la procédure et de plusieurs chefs de redressement. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, 18 mars 2024, a validé la mise en demeure, confirmé les chefs n°1 à 7 et condamné le cotisant. Devant la Cour, l’appel a repris l’ensemble des moyens: irrégularité de l’avis de contrôle, portée d’une convention organisant des « obligations de l’employeur », qualification d’indemnités de rupture d’un CDD, existence d’un accord tacite antérieur, recours prétendu à l’extrapolation, et conformité de prestations sociales conditionnées par un quotient familial avec le principe de non-discrimination. La question juridique centrale porte, d’une part, sur l’unité du périmètre de contrôle et la qualification des sommes au regard de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, d’autre part, sur l’articulation entre obligations conventionnelles et règles du travail et de la sécurité sociale. La solution est confirmative, la Cour approuvant la régularité du contrôle et la pertinence des réintégrations opérées, tout en rappelant les limites des exceptions dégagées par la pratique sociale.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite